L’état de l’installation intérieure d’électricité est obligatoir à la vente comme à la location d’un logement lorsque son installation électrique date de plus de 15 ans. Cette obligation est entrée en vigueur en janvier 2009 après le constat des résultats dévastateurs pouvant être provoqués par une installation électrique défectueuse.
Comment est il réalisé
Lors d’un diagnostic électricité, le diagnostiqueur certifié doit pouvoir accéder à l’ensemble des locaux pour pouvoir contrôler notamment les éléments suivants :
- les interrupteurs et sectionneurs
- les fusibles, disjoncteurs, dispositifs différentiels
- la prise de terre et les liaisons équipotentielles
- les classes de matériels électriques et différents modes de pose.
Il vérifie également dans les salles d’eau que les distances de protection minimales sont respectées entre les points d’eau et le matériel électrique.
Au total, 87 points de contrôles sont prévus dans ce diagnostic qui vérifie les normes électriques. Aucun déplacement de meubles ou de démontage d’installation n’est nécessaire, à l’exception des tableaux électriques
L’obligation du diagnostic électricité
L’obligation de fournir un diagnostic électricité s’applique lors de la vente de tout bien immobilier destiné à l’usage d’habitation dès lors que :
- Tout ou partie de son installation électrique date de plus de 15 ans
- Tout ou partie de son installation électrique n’a pas été remis aux normes depuis plus de 15 ans.
C’est le vendeur ou son mandataire désigné (agence immobilière, notaire…) qui est responsable de l’exécution du diagnostic électricité et de la remise de son compte-rendu aux acheteurs.
Le déroulement du diagnostic électricité
Le diagnostic électricité (état de l’installation intérieure d’électricité) « porte sur l’ensemble de l’installation électrique du logement et ses dépendances, et décrire :
- les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
- et les conducteurs non protégés mécaniquement. »
C’est à dire l’état visuel, sans démontage, des matériels de distribution électrique (prises, interrupteurs, conjoncteurs, disjoncteurs, fils…) depuis le compteur individuel jusqu’aux bornes de raccordement des appareils. Il comprend la vérification du bon fonctionnement des dispositifs de coupure automatique (disjoncteurs différentiels) ainsi que le contrôle du respect des volumes de sécurité électrique dans les pièces disposant d’un point d’eau (cuisine, salle de bain, salle d’eau…).
Normes et certifications
Seul un opérateur certifié peut effectuer un diagnostic électricité valide. Il peut s’agir d’un opérateur dûment mandaté et certifié par le fournisseur d’énergie ou d’un diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification nationale agréé par le COFRAC (COmité FRançais d’Accréditation).
La réalisation du diagnostic électricité répond à la norme XP C 16-600.
Validité du diagnostic Electricité
| OBLIGATOIRE | CONDITIONS | VALIDITÉ | PRIX en moyenne |
|---|---|---|---|
| Vente ou Location | Installation électrique daté depuis plus de 15ans | 3ans | 60€/150€ |
A la signature de la transaction immobilière ou du contrat de location, le diagnostic electricité obligatoire devra avoir été réalisé au maximum 3 ans auparavant pour la vente et 6 ans auparavant pour la location. S’il n’est plus valide, l’aquéreur ou le locataire peut demander une révision du prix voir l’annulation de la transaction.
Défaut de diagnostic électricité, conséquences et sanctions
Le défaut de réalisation du diagnostic électricité obligatoire engage la responsabilité civile et pénale du responsable de son exécution (vendeur ou mandataire de vente) ayant mis en danger la sécurité des personnes.
L’absence de fourniture du diagnostic électricité lors de la conclusion de la vente fait perdre au vendeur sa garantie de vice caché de la construction.
L’acheteur peut alors :
- faire annuler la transaction sans pénalité,
- faire diminuer le montant payé pour la vente conclue,
- obliger le vendeur à la réfection de l’installation électrique et à sa mise aux normes actuelles.